KLAC INDUSTRIE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes d’équipements pour engins de génie civil effectuées par la société Klac Industrie (ci-après le « Fabricant »), notamment de systèmes d’attaches rapides (ci-après les « Produits ») (ci-après ensemble les « Conditions Générales de Vente »). Les Conditions Générales de Vente s’appliqueront même en cas d’indications contraires émanant de l’acheteur (ci-après l’« Acheteur »), notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat. Toute commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente

ARTICLE 2. COMMANDES

Les ventes ne seront parfaites qu’après acceptation écrite par le Fabricant de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation sera matérialisée par un accusé de réception de commande émanant du Fabricant.
Toutes modifications éventuelles de la commande initiale qui seraient demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en considération que dans la limite des capacités de production du Fabricant et pour autant qu’elles lui aient été notifiées par écrit avant la date prévue de livraison de ladite commande initiale.

ARTICLE 3. PRIX

Les Produits seront vendus aux tarifs figurant au catalogue du Fabricant (ci-après le « Tarif Catalogue »). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du Tarif Catalogue. Les prix facturés seront ceux du Tarif Catalogue en vigueur au jour de la passation de commande.
Les conditions tarifaires du Fabricant seront communiquées sur demande écrite.

ARTICLE 4. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Les Produits sont vendus par le Fabricant à l’Acheteur selon l’incoterm EXW (« A l’usine ») tel que défini par la Chambre de commerce internationale dans l’édition « Incoterms 2000 ».
En outre, si la remise des Produits à l’Acheteur devait être retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fabricant, les Produits seront emmagasinés et manutentionnés par ce dernier aux frais et risques de l’Acheteur, le Fabricant déclinant toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 5. GARANTIES

Les Produits bénéficient d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation. La durée de cette garantie sera d’une durée de deux (2) ans à compter de leur date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Fabricant au titre de ladite garantie ne pouvant, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.
Le bénéfice des présentes dispositions concernant la garantie sera subordonné à la satisfaction intégrale des conditions de paiement telles que prévues à l’article 6 ci-après.

La garantie ne s’appliquera pas :

• aux remplacements et réparations résultant de l’usure normale des Produits,
• en cas de détérioration des Produits, d’accidents relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou encore d’une utilisation inappropriée,
• lorsque l’Acheteur aura remplacé une ou plusieurs pièces des Produits par des pièces d’une autre origine, ou aura procédé sans autorisation préalable écrite du Fabricant à des réparations, des ajouts ou des modifications sur les Produits considérés,
• en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de Force Majeure (tel que ce terme est défini à l’article 9 ci-après).
  

Le Fabricant ne sera tenu à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle dès lors que l’Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux règles de l’art, aux prescriptions du Fabricant et, en particulier, à celles stipulées dans la notice d’utilisation et d’entretien qui lui aura été remise par le Fabricant (ci-après la « Notice d’Utilisation »), ou encore s’il n’a pas procédé aux contrôles périodiques réglementaires ou prévus dans ladite Notice d’Utilisation.
Toute modification des Produits effectuée à l’initiative de l’Acheteur et qui pourrait entraîner une modification des conditions de sécurité de leur utilisation entraînera annulation de plein droit de la déclaration de conformité CE remise par le Fabricant. Le remplacement d’une pièce par une autre qui ne soit pas d’origine et qui aurait des répercussions directes ou indirectes sur la sécurité d’utilisation des Produits entraînera également et de plein droit l’annulation de ladite déclaration de conformité CE.
L’Acheteur devra aviser le Fabricant, sans retard et par écrit, du ou des vices qu’il impute au Produit livré et fournir toutes justifications et tous éléments de preuve quant à la réalité de ceux-ci, y compris photographiques.
Avant toute réparation, l’Acheteur adressera au Fabricant un ou plusieurs devis. Aucune prise en charge par le Fabricant des coûts de réparation ne pourra intervenir avant son acceptation écrite de l’un des devis.
Les modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès du Fabricant auront également pour effet d’annuler la présente garantie.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Toute facture sera payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation et à l’adresse indiquée sur ladite facture. Les dates de règlement seront indiquées sur les factures.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, sauf accord préalable écrit du Fabricant.
A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues, même non encore échues, deviendront de plein droit exigibles dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement à l’une quelconque des échéances conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles. Les intérêts de retard deviendront automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Fabricant se réserve de faire valoir.
Toutes livraisons à l’Acheteur seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.
Les contrats ayant généré ledit retard de paiement pourront être résolus par le Fabricant. Ce dernier pourra, de plein droit et à sa discrétion, soit exiger la restitution des Produits, soit les reprendre sans autre formalité, sans que l’Acheteur puisse obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées, lesquelles demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance, le Fabricant se réserve également la possibilité de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Fabricant se réserve, jusqu’au complet paiement du prix des Produits vendus un droit de propriété sur lesdits Produits, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fabricant à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que le Fabricant se réserve le droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La vente des Produits par le Fabricant ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Fabricant est titulaire.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

En cas survenance d’un événement de Force Majeure, le Fabricant sera exonéré de ses obligations pendant la durée dudit événement.
Sont notamment considérés comme des événements de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, conflits de travail, accidents d’outillage et rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du Fabricant.
Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de trois (3) mois, à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier la commande concernée par ledit événement sans indemnité.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

L’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tous actes qui en seront la conséquence, notamment les ventes auxquelles elles s’appliquent, seront soumises au droit français.
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, AINSI QUE DE TOUS ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, NOTAMMENT LES VENTES AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT, RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 11. LANGUE

Les Conditions Générales de Vente ont été initialement rédigées en français. Elles ont été traduites par commodité en plusieurs langues. Cependant, en cas de contrariété éventuelle entre la version française et une version rédigée en langue étrangère, seule la version française fera foi.